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La puissance paternelle encore appelée l’autorité parentale renvoie à l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents sur les enfants mineurs, non mariés et non émancipés. La puissance paternelle est attribuée conjointement au père et à la mère pendant le…

Le bureau de représentation est généralement créé par une société, préalablement à l’exploitation d’une activité commerciale, en vue d’explorer un marché. Il constitue une représentation de la société mère et n’exploite en principe aucune activité commerciale. En effet, il est…

Une activité commerciale peut être lancée au moyen d’une entreprise individuelle (entreprise de personne physique). Le chef de cette forme d’entreprise a le statut d’entrepreneur individuel et détient un numéro au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, un avis…

On parle de pourparlers pour décrire des échanges verbaux ou écrits qui se font entre plusieurs personnes en vue de la conclusion d’un accord. Cette période des pourparlers qui préside, en cas de succès, à la conclusion d’un contrat, est…

Le licenciement du travailleur nécessite le respect d’une procédure rigoureuse encadrée par la loi. Ce mode de rupture des relations de travail expose souvent l’employeur à des poursuites judiciaires initiées par les ex-travailleurs. C’est pourquoi, afin d’éviter les risques de…

Au lendemain de l’arrêté et du dépôt des états financiers de synthèse annuels dont l’échéance était fixée au 30 avril, la plupart des sociétés commerciales sénégalaises se focalisent maintenant sur la question de la distribution des dividendes. Dans cette perspective…