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La puissance paternelle encore appelée l’autorité parentale renvoie à l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents sur les enfants mineurs, non mariés et non émancipés. La puissance paternelle est attribuée conjointement au père et à la mère pendant le mariage, mais elle est exercée par le père sauf dans des cas limitativement énumérés par […]

Le bureau de représentation est généralement créé par une société, préalablement à l’exploitation d’une activité commerciale, en vue d’explorer un marché. Il constitue une représentation de la société mère et n’exploite en principe aucune activité commerciale. En effet, il est chargé d’exercer une activité préparatoire ou auxiliaire en vue du déploiement éventuel des opérations commerciales […]

Une activité commerciale peut être lancée au moyen d’une entreprise individuelle (entreprise de personne physique). Le chef de cette forme d’entreprise a le statut d’entrepreneur individuel et détient un numéro au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, un avis d’immatriculation au NINEA et une déclaration d’établissement. A cette fin, la personne physique désirant créer […]