NOTE SUR LES CONVENTIONS EXTRASTATUTAIRES EN DROIT OHADA
Lors de la réforme de l’AUGSC en 2014, le législateur OHADA a consacré expressément la validité des conventions extrastatutaires dans les sociétés commerciales en son article 2-1. Les conventions extrastatutaires sont conclues entre les associés/actionnaires en dehors des statuts pour organiser les règles de gouvernance et d’accès au capital social des sociétés commerciales. Dans ces conventions, les […]
